Traduction de "tribunal de commercial" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "tribunal de commercial"

le tribunal de commercial m nom
pl. tribunaux de commercial
торговый суд м.р. (Business Basic)

Contextes avec "tribunal de commercial"

Nous avons donc réussi à obtenir 2 juges femmes dans ce tribunal de crimes de guerre. Нам удалось заполучить двух женщин-судей в этот военный трибунал.
Peut-être que vous avez une plainte auprès de la Cour des petites créances Pour 100$ pour votre pantalon égaré, mais pas dans un tribunal de droit commun pour des millions de dollars. Скажем, у вас иск в суде мелких тяжб о потерянной паре штанов - иск на сто долларов, но никак не в суде общей юрисдикции на миллионы долларов.
Un pays s'e'st déjà portée volontaire pour que sa cour suprême soit le tribunal de dernière instance du nouveau système judiciaire là-bas. Одна страна уже изъявила желание разрешить своему Верховному Суду быть судом последней инстанции для новой законодательной системы.
Stevie Rochelle Bamford a d'abord été jugée coupable par un Tribunal de Province de Phuket le 15 juin de fausses déclarations après avoir dit à la police thaïlandaise qu'un chauffeur de taxi local, accompagné de deux autres hommes qui la maîtrisaient, l'avait agressée tôt le dimanche 10 juin. Стиви Рошель Бэмфорд была первоначально признана 15 июня Пхукетским провинциальным судом виновной в подаче ложного иска после сообщения полиции Таиланда о том, что местный таксист осуществил нападение в ночь на воскресенье 10 июня, в то время как двое других мужчин удерживали ее.
Le Procureur Andrew Edis QC a déclaré devant le tribunal de l'Old Bailey que News of the World avait entendu une fausse rumeur en mai 2005 selon laquelle Clarke avait une relation avec Hannah Pawlby, sa "jolie conseillère spéciale ". Обвинитель, королевский адвокат Эндрю Эдис сообщил суду Олд-Бейли, что в мае 2005 года газета News of the World получила недостоверную новость о том, что Кларк встречается со своей "привлекательной специальной советницей" Ханной Полби.
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